Achat de produits sur le site internet de VIOLETTE
Article 1. Champ d’application
Article 1.1. Définitions
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par VIOLETTE(ci-après désigné le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet VIOLETTE.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Article 1.2. Opposabilité
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet (VIOLETTE) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet VIOLETTE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 1.3. Acceptation
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », lors de la passation de sa commande.
Article 1.4. Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat de vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.
Article 1.5. Destination
Le Client déclare procéder à des achats de Produits VIOLETTE uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d’une revente.
Pour assurer la disponibilité de nos Produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur moyen.
Article 1.6. Territoire
Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM).
Article 2. Produits proposés à la vente
Article 2.1. Description
Les Produits proposés à la vente sur le site internet (VIOLETTE) sont les suivants :
- Prêt à porter femmes
- Prêt à porter enfants
- Accessoires de mode (chaussures, chapeaux, sacs, bijoux, casquettes, petite maroquinerie, etc.).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet VIOLETTE.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet VIOLETTE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Article 2.2. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant que les produits sont visibles et sélectionnables sur le site internet VIOLETTE, et ce dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur vérifie lors de la préparation de la commande, la disponibilité du (ou des) produit(s) et Produit(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité temporaire du produit, le Vendeur s’engage, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de validation de la commande, à envoyer au Client sa commande, déduction faite des Produits indisponibles et à annuler la partie de la commande manquante.
Article 2.3. Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.
Dans le cas d’une vente à durée limitée, les offres de Produits proposés à la vente sur le site internet VIOLETTE sont valables à compter de la date de début de validité de l’offre et jusqu’à la date de fin de validité de l’offre.
Article 3. Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Violette & co
SIRET : 514 807 346
59 rue des arts 59800 Lille
09.63.21.96.48
La validation par le Client de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet VIOLETTE.
Article 4. Commandes
Toute commande vaut acceptation des prix tels que définis à l’article « tarifs » et description des Produits disponibles à la vente sur le site.
Article 4.1. Création d’un compte utilisateur
Avant de pouvoir finaliser sa commande, le Client doit se créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l’avancée de ses commandes.
Le Client devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone, et choisir un mot de passe.
Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, il doit nécessairement, pour que l’offre soit prise en compte, saisir le code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu’une offre promotionnelle n’est valable que dans les conditions déterminées par celle-ci et ne peut se cumuler avec toute autre offre ou promotion en cours.
Article 4.2. Passation de la commande
La commande se déroule en 5 étapes :
- Validation du panier
- Identification du Client
- Récapitulatif et validation de la commande par le Client avec choix des modes de livraison et de paiement
- Validation de la commande par le Vendeur
- Envoi de la commande
Pour suivre sa commande, le Client s’identifie sur le site internet VIOLETTE par l’entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).
Pour réaliser sa commande en ligne, le Client suit les étapes suivantes :
Etape I : Validation du panier
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter à mon panier », le Client vérifie les spécificités de sa commande (produit, quantité, taille, prix, etc.) et peut renseigner son code offre éventuel. Puis, le Client valide le choix du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) en cliquant sur « Valider mon panier ».
Etape 2 : Identification du Client
Le Client s’identifie en renseignant les informations relatives à son compte client.
Etape 3 : Récapitulatif et validation de la commande par le Client avec choix des modes de livraison et de paiement
Le Client complète les informations relatives à la livraison, notamment son mode et le lieu de livraison. Il sélectionne son moyen de paiement, renseigne son éventuelle carte cadeau ou de fidélité. Ensuite, il prend connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client valide finalement sa commande, après avoir vérifié l’ensemble des éléments constituants sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande ».
Une fois la commande confirmée par le Client et l’étape de paiement validée, un courriel informatif d’enregistrement est adressé au Client, rappelant l’ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.
Etape 4 : Validation de la commande par le Vendeur
Suite au premier courriel, un deuxième courriel de validation de la commande est adressé au client. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Dès lors, le Vendeur prépare l’expédition de la commande.
Etape 5 : Envoi de la commande
Dans les jours suivants la validation de la commande, et après vérification de celle-ci, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant que le colis a été expédié.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet VIOLETTE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet VIOLETTE à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et comportant plus de trois (3) Produits identiques.
Article 4.3. Suivi de la commande
A tout moment, le Client ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande sur le site internet VIOLETTE dans la rubrique « Mes commandes » dans « Mon espace ».
Article 4.4. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Article 4.5. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation légal ou cas de force majeure.
Article 4.6. Factures
La facture est disponible dès réception de la commande sur le site internet VIOLETTE dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil, et est envoyée par e-mail. Attention, le Client doit impérativement conserver la facture, seul document accepté en cas d’échange ou de remboursement en magasin.
Les factures sont archivées sur le serveur du Vendeur pendant une durée de 10 ans. A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes en se connectant sur son compte VIOLETTE directement dans la rubrique « Contacts » ou par e-mail.
Article 5. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet VIOLETTE, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet VIOLETTE.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet VIOLETTE, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet VIOLETTE et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 6. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le Client a la faculté de payer ses achats effectués sur le site internet VIOLETTE soit par carte bancaire (Carte Visa, Eurocard, MasterCard, e-Carte Bleue, Visa Electron, Maestro), soit par compte Paypal, soit par bon d’achat électronique, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le site internet VIOLETTE par le Client.
Article 6.1. Paiement par carte bancaire sur le site
Article 6.1.1. Réalisation du paiement
A l’occasion de la validation de sa commande, la Cliente fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
La fourniture en ligne du numéro de carte du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le prélèvement sur le compte du Client par le Vendeur s’effectue, au plus tôt, au moment de l’expédition de la commande et correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Articles 6.1.2. Sécurité du paiement
Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.
Aucune de ces données ne transitent en clair sur internet.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site internet (VIOLETTE) utilise le service de paiement sécurisé de la Banque populaire. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la Banque populaire sans transiter sur les supports physiques du serveur du site internet (VIOLETTE). Lorsqu’il est accusé réception de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Les services du Vendeur se réservent la possibilité de réclamer des compléments d’informations au Client ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un autre pays que la France. Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.
Article 6.2. Paiement par compte Paypal
Article 6.2.1. Réalisation du paiement
A l’occasion de la validation de sa commande, le Client disposant d’un compte Paypal entre son adresse e-mail liée à son compte Paypal et son mot de passe Paypal.
Article 6.2.2. Sécurité du paiement
Paypal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de la création de son compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée au Vendeur. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal.
Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre Paypal et l’établissement bancaire du Client, le Vendeur l’invite à se rapprocher de ladite société.
Article 6.3. Paiement par bons d’achat électronique
Le titulaire d’un bon d’achat saisit simplement le code figurant sur le bon d’achat, ou le code qui lui aura été communiqué par e-mail par le Vendeur, dans la case prévue à cet effet.
Article 6.4. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, le Vendeur adressera au Client une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix.
Article 6.5. Fraude
Il est rappelé à l’internaute qu’est puni de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 Euros, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée (articles L163-3 et suivants du Code monétaire et financier).
Article 7. Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site internet VIOLETTE, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.
Article 8. Livraisons
Article 8.1. Possibilité de livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Belgique dans le délai indiqué dans le tableau de l’article 8.5. Délais de livraison à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet VIOLETTE.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du (des) Produit(s).
Article 8.2. Frais de livraison
Pour chaque commande, il peut être demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu’il bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions (voir tableau ci-dessous). Le montant de la participation est fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de transport choisi.
Le montant de la commande s’entend du montant total des Produits dont la valeur est indiquée sur la facture.
Si le Client a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces conditions ne sont plus remplies, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de livraison.
MODE DE LIVRAISON | EN MAGASIN | POINT RELAIS | DOMICILE (En France métropolitaine) | A DOMICILE (En Belgique) |
FRAIS DE LIVRAISON TTC | 0 euro | 6 euros | 8 euros | XX |
GRATUITE DES FRAIS DE LIVRAISON | Sans minimum d’achat | 100 euros | 100 euros | 100 euros |
DELAI DE LIVRAISON | 24 heures | 72 heures | 48 heures | XX |
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatifs. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 8.3. Réception de la commande par le Client
Article 8.3.1. Délivrance de la marchandise à l’adresse indiquée par le Client
Lors de la passation de commande, le Client a la possibilité de choisir le lieu où il pourra réceptionner sa commande.
La commande est expédiée à l’adresse désignée par le Client lors de sa commande. Si le Client est absent, un avis de passage lui est laissé dans sa boite aux lettres.
Dès lors que le prestataire de service du Vendeur informe le Client que le colis peut être retiré dans l’un de ses établissements, celui-ci dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour pouvoir retirer son colis sur présentation de sa carte d’identité. Ensuite, le colis est retourné au Vendeur aux frais du Client.
En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis.
Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande.
Article 8.3.2. Délivrance de la marchandise en point relais
Lors de la passation de la commande, le Client a la possibilité de choisir un point relais dans lequel il souhaite récupérer sa commande.
Lors de l’expédition de la commande, un e-mail d’information est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet e-mail indique dans quel point relai la commande est expédiée et durant quelle période le Client peut retirer sa commande.
Pour pouvoir retirer son colis en point relais, le Client doit IMPERATIEMENT se munir d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retirer sa commande auprès d’un point relais.
En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis.
Article 8.3.3. Délivrance de la marchandise au magasin VIOLETTE
Lors de la passation de la commande, le Client a la possibilité de choisir la livraison en magasin VIOLETTE.
Lors de l’expédition de la commande, un e-mail d’information est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet e-mail indique dans quel magasin la commande est expédiée et durant quelle période le Client peut retirer sa commande.
Pour pouvoir retirer son colis en magasin, le Client doit IMPERATIVEMENT se munir d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retirer sa commande auprès du magasin VIOLETTE.
En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi du colis.
Article 8.4. Conformité des Produits livrés
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garanties, notamment).
Article 8.5. Délais de livraison
Dans tous les cas, la commande est livrée au Client avec le maximum de sécurité par les services postaux ou, le cas échéant, les services de livraison spéciale dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf indication d’un délai contraire, cas de force majeure ou tout cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation de la commande par le Vendeur.
En cas de retard prolongé de livraison, le Client devra le signaler au plus vite en contactant le Vendeur par le formulaire prévu à cet effet sur le site internet (VIOLETTE) dans la rubrique « Contacts » ou par e-mail.
En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait versées, et ceci tant qu’il n’a pas réceptionné sa commande.
Article 9. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ainsi, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même.
Article 10. Droit de rétractation
Article 10.1. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet VIOLETTE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la réception des Produits retournés.
Article 10.2. Retours
Article 10.2.1. Généralités
Pour permettre un traitement rapide et optimal des demandes de remboursement en cas de rétractation, le Client est invité à retourner son colis accompagné de la facture et du BON DE RETOUR dûment complété et signé.
Il est entendu que le ou les Produit(s) retourné(s) par le Client ne devra (ont) pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (ou desdits) Produit(s). Les Produits dégradés (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes commerciales ou de compositions coupées, etc.) ne seront en aucun cas repris et remboursés par le Vendeur. A cet effet, le Vendeur informe le Client que chaque Produit retourné fait l’objet d’une vérification systématique et minutieuse.
Article 10.2.2. Procédures de retours
Pendant le délai du droit légal de rétractation, les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.
Attention : les retours en point relais ne sont possibles que si la commande a été livrée initialement dans un point relais.
Le Client a différentes possibilités pour retourner sa commande au Vendeur : - Voie postale
- Point relais (sous réserve d’avoir choisi ce mode de livraison)
- En magasin
*Conditions de retour par voie postale :
Pour tout retour de Produits directement auprès du Vendeur, le Client doit retourner sa commande avec le formulaire de rétractation dûment complété ainsi que sa facture à l’adresse suivante :
Violette & co
59 rue des arts 59800 Lille
*Conditions de retour dans un point relai :
Pour tout retour de Produits en point relais, le Client doit impérativement coller l’étiquette retour (remise préalablement par le Vendeur) sur le colis remis au point relai. Sans cette étiquette, le Vendeur ne pourra pas prendre en compte le retour. En cas de litige sur le retour de la commande, le Vendeur réclamera systématiquement la preuve que le Client a bien retourné sa commande auprès du Vendeur.
*Conditions de retour au magasin VIOLETTE :
En cas de retour des Produits auprès du magasin, le Client pourra demander l’échange ou le remboursement dans le magasin. Dans le cas d’un retour ou d’un échange en magasin, le Client doit impérativement se munir de sa facture d’achat et du formulaire de rétractation dûment complété, ces derniers étant nécessaires pour que le retour ou l’échange soit accepté. Dès lors que le retour ou l’échange est effectué, le Client doit recevoir un reçu de la part du Vendeur comme preuve de retour.
Article 11. Responsabilité du Vendeur – Garantie
Article 11.1. Responsabilités
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Article 11.2. Garantie de conformité
Les Produits vendus sur le site internet VIOLETTE sont conformes à la réglementation en vigueur et France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, les Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison es Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 12. Protection des données personnelles
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur sont détaillés par la « Politique de protection des données » consultable sur le site internet VIOLETTE.
Article 13. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet VIOLETTE est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de VIOLETTE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Article 14. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 15. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites par les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16. Droit applicable – Langue
Les présentes conclusions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet (VIOLETTE) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 18. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet (VIOLETTE) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217- du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
*correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet (VIOLETTE) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de ventes applicables.
A l’attention de :
Violette & co
59 rue des arts
59800 Lille
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous.
- Commande du ……………
- Numéro de la commande : ………………
- Nom du Client : ……………
- Adresse du Client : ……………